Conditions générales de vente

FRENCHBANGER®

Société Auto-entrepreneur au capital de 5000€ euros.
Siège social 5 rue du muguet 64140 Lons ;
Adresse du courrier électronique contact@frenchbanger.fr;
RCS (ou Répertoire des métiers) de Pau n°892535428 ;

Le responsable de la publication personne physique est Maxime Legeay;

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur French Banger

Date de dernière mise à jour 17/03/2023

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société French Banger : 5 rue du muguet, 64140 Lons.

Article 2 – Champ d'application

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande, au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par French Banger, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
French Banger se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3 – Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de French Banger.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Les produits demeurent la propriété de French Banger jusqu'au complet encaissement du prix par French Banger.
Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car French Banger ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper.

Article 4 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société French Banger. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société French Banger se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société French Banger jusqu’au paiement complet du prix.

Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes, sauf accord particulier écrit, seront appliquées :
* Pas d'escompte pour tout paiement anticipé
* Pas de remise quantitative
* Pas de remise qualitative

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 5 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : frenchbanger.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société French Banger se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
* remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un
* remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
* valider sa commande après l'avoir vérifiée
* effectuer le paiement dans les conditions prévues
* confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. French Banger communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui pourraient subsister. French Banger ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.

Article 6 – Modalités paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire par les systèmes sécurisés STRIPE ou PayPal.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.


Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, French Banger se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de 2 points et applicables à compter du jour de la sommation de payer, en sus de l'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due au créancier.)

Article 7 – Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, French Banger utilise le service de paiement sécurisé proposé par les services STRIPE ou PayPal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont cryptées par un logiciel sans transiter sur les serveurs de French Banger, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 8 – Droit de douane

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. French Banger n'est pas tenue de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 9 – Disponibilité

Les offres de produits et prix de French Banger sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de French Banger, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de French Banger.


Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.

Article 10 – Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande. Une facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A est disponible dans votre espace client.
French Banger livre vos commandes en France métropolitaine, et à destination de certains pays. L'acheteur doit renseigner son adresse pour savoir si son pays est éligible à la livraison. Les tarifs de livraison indiqués sur la page de commande sont ceux pour le pays de destination.
French Banger s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, un délai sur lequel il s’engage à livrer le bien au transporteur. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. French Banger sera tenue de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.
French Banger met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins French Banger ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.


En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir French Banger via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt et un jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.
Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
Le transfert des risques intervient à la livraison lorsque le destinataire, ou son représentant, prend possession du colis.
Il est donc nécessaire de contrôler le contenu du colis avant signature. En cas de dommage ou de manquant, le colis devra être refusé ou des réserves précises devront être indiquées par écrit sur le bon du transporteur ou sur son support électronique (tablette, smartphone).
Les réserves devront être confirmées par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 72H conformément au code du commerce article L133-3.
Sans préjudice concernant la garantie légale de conformité dont il bénéficie, le client devra informer French Banger des réserves effectuées dans les plus brefs délais afin de préserver les droits de ce dernier auprès du transporteur.

Article 11 – Droit de rétractation et retour

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit à French Banger pour échange ou remboursement sans pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation l'acheteur devra contacter le service client de French Banger par email ou téléphone afin d'obtenir une autorisation de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Ce numéro devra être renseigné et transmis avec les biens à retourner et visible sur l'adresse : 5 rue du muguet, 64140 LONS. L'acheteur recevra son remboursement sur sa carte bancaire ou chèque. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. French Banger remboursera l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits doivent être réexpédiés dans l'emballage dans lequel ils ont été reçus sans aucune autre détérioration de cet emballage que celles strictement nécessaires à son ouverture.
L'acheteur sera considéré comme informé de l’existence d’un droit de rétractation en acceptant ces conditions générales de vente.
L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.
Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à créditer à l’acheteur. En cas de retours abusifs, French Banger se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 12 – Garantie

Tous les produits fournis par French Banger bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à French Banger qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse suivante : frenchbangercontact@gmail.com

Article 13 – Responsabilité

French Banger, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
French Banger dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, French Banger n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
French Banger décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
French Banger s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de French Banger du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de French Banger ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Article 14 – Réserve de propriété

Tous les éléments du site de French Banger sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de French Banger.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

Article 15 – Données à caractère personnel

 Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.


Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
French Banger se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Un « cookie » a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, French Banger utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par la société Google qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de Google. Un cookie ne permet pas à French Banger d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de French Banger. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à French Banger. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
 

Article 16 – Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 17 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par French Banger.
 

Article 18 – Archivage-preuve

French Banger archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de French Banger seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 19 – Liens commerciaux

Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site de French Banger. French Banger n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.
 

Article 20 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige
Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée
Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce de Pau en vue de la désignation de cet arbitre
En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce de Pau
La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pau, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.

Dans le cas où l’acheteur n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec French Banger seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.